CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CANDIDATURE
Toute candidature à la formation doit être formulée par écrit à l'aide d'un bulletin d'inscription accompagné, et le
candidat devra préalablement se conformer au pré requis. Dans le cadre d'une inscription par un commanditaire,
les stagiaires devront se conformer aux conditions d'un stagiaire individuel.
2. CONFIRMATION D'INSCRIPTION
Dès réception de la candidature, si le dossier est recevable, le candidat est admissible et un contrat de formation
(ou une convention pour une entreprise) accompagné du programme de la formation et du règlement intérieur de
l'organisme de formation est adressé au futur stagiaire et/ou le commanditaire. L'inscription devient définitive
lorsque les 10 jours de rétractation suivant la date de signature du contrat sont écoulés (article L6353-5 du Code
du Travail) dans le cadre d'un contrat individuel. Pour les prises en charge des OPCA ou entreprises, l'inscription
est réputée définitive lorsque l'accord de prise en charge et le contrat de formation sont reçus par notre
organisme.
3. CONVENTION ET ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
Une convocation précisant la date, lieu et les horaires de la formation, sont adressés au stagiaire par mail,
courrier postal ou par SMS. A l'issue de la formation complète, un certificat ou une attestation de fin de
formation est donné ou adressé au stagiaire par mail ou courrier postal. Si la formation n'a pas été suivie dans sa
totalité, le certificat indiquera les modules suivis ainsi que les heures non suivies.
4. ANNULATION
Toute demande d'annulation d'une inscription à l'initiative du responsable de l'inscription doit être notifiée par
recommandé avec accusé de réception à l'organisme de formation "EXCELLENCE SPA ACADEMY". Sauf cas
de force majeure, avec justificatifs précis, dûment reconnu par ce dernier, toute annulation d'inscription effectuée
après la période de rétractation prévue contractuellement engendrera une facturation d'un montant de 30% de la
somme globale sera due au centre de formation (article L.6353-5 et L.6353-6 du code du travail). Dans le cas où
l'inscription s'effectue dans les 10 jours précédents le début de la date de formation, la règle des 30% ci-dessus
s'appliquera. Dans le cas d'une prise en charge OPCA, ce montant est non-imputable sur le budget de formation
de l'entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité.
Par ailleurs, l'organisme de formation " EXCELLENCE SPA ACADEMY " se réserve le droit d'ajourner ou de
réduire la durée d'une session, au plus tard le premier jour de celle-ci, si le nombre de participants prévu et jugé
pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, " EXCELLENCE SPA ACADEMY " s'engage à prévenir
immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription sur la prochaine session de la
formation concernée.
5. TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de restauration et d'hébergement. Sauf modalités contraires, les
factures émises par " EXCELLENCE SPA ACADEMY " sont payables comptant et sans escompte, au plus tard
à la date d'échéance et selon l'échéancier convenu entre les parties au fur et à mesure de l'exécution de la
formation.

FICHE SUIVI QUALIT

EXCELLENCE SPA ACADEMY / EURL MARINE JONDA
Siège social : 310 Route Nationale 7, 42470 Saint-Symphorien-de-Lay
Tel : 04 77 68 94 61 / SIRET 91039212500019 / contact@marinetjustinformations.fr
Déclaration d’activité N° 84420504042 (préfet Auvergne-Rhone-Alpes)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

6. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège de l'organisme de
formation " EXCELLENCE SPA ACADEMY ".
7. COMPETENCE - CONTESTATION
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la
commande, le Tribunal de Commerce de Roanne. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune
restriction, ni réserve.